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Praticien en convention avec un Médiateur de la consommation

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Conditions générales du site 

 

Les visiteurs du site www.sanprad.com reconnaissent avoir pris connaissance des présentes informations légales et s’engagent à les respecter avant toute connexion au site.

1. Présentation du site 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sanprad.com l’identité de l’intervenant dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Sanprad - Sonia Douadi - Entrepreneur Individuel - SIRET 915 231 914 00010 - 13 Allée de Paris, 93400 Saint Ouen sur Seine 

Créatrice : Sonia Douadi

Responsable publication : Sonia Douadi – contact.sanprad@gmail.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Sonia Douadi – contact.sanprad@gmail.com

Hébergeur : WIX – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés 

L’utilisation du site www.sanprad.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sanprad.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Sonia Douadi qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.sanprad.com est mis à jour régulièrement par Sonia Douadi. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.sanprad.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Sonia Douadi s’efforce de fournir sur le site www.sanprad.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.sanprad.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sanprad.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise les technologies WIX.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Sonia Douadi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sonia Douadi.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Sonia Douadi ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sanprad.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Sonia Douadi ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sanprad.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Sonia Douadi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Sonia Douadi se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.sanprad.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sanprad.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Sonia Douadi ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sanprad.com .L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sanprad.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sanprad.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Sonia Douadi et de son droit permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.sanprad.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.sanprad.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Ld. Cependant, Sonia Douadi n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.sanprad.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sanprad.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Seine-Saint-Denis.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Propriété intellectuelle

La présentation et la reproduction de chacun des éléments, y compris les marques et logos qui apparaissent sur le site www.sanprad.com sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément composant le site www.sanprad.com ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelques manière que ce soit sous quelque support que ce soit même de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable du réalisateur à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de Sonia Douadi est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sonia Douadi se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations entre :

Sanprad - Sonia Douadi - Entrepreneur Individuel - SIRET 915 231 914 00010 - 13 Allée de Paris, 93400 Saint Ouen sur Seine, dénommée « Vendeur »

et

toute personne physique ou morale, dénommée « Client » 

dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Vendeur à des Clients professionnels ou particuliers. La liste et le descriptif des services peuvent être consultés sur le site www.sanprad.com.

Toute prestation accomplie par Sonia Douadi implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou achat de la carte-cadeau. Ils sont libellés en euros et s'entendent nets de taxes. Le Vendeur exerçant en tant qu’Entrepreneur Individuel, la TVA n'est pas applicable - Article 293B du C.G.I. 

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous ou achat de la carte-cadeau.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, GooglePay, ApplePay, Diners Club Int, Discover, UnionPay)

  • lien sécurisé via le site Sumup

  • espèces

  • chèque

 

Pour les prestations réalisées en cabinet ou à domicile : le règlement aura lieu le jour du rendez-vous.

Pour les prestations réalisées “à distance” : le règlement sera effectué 24h avant le jour du rendez-vous, pour les paiements en carte bancaire, lien sécurisé ou virement bancaire. En cas de règlement par chèque, le Client devra le faire parvenir au Vendeur par voie postale avant le jour du rendez-vous.

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU « CLIENT »

Le Client s’engage à consulter les contre-indications sur le site www.sanprad.com ou à en faire la demande au Vendeur.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur tous renseignements lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui (état de santé général mais voici quelques exemples : allergies, suivi médical, traitement médicamenteux, grossesse de moins de 3 mois…etc). Il est entendu que toutes ces informations sont strictement confidentielles et que le Vendeur s’engage à ne pas les divulguer. 

Le Vendeur dégage toute responsabilité des conséquences dues à d'éventuelles réactions physiques ou psychiques s’il n’a pas toutes les informations au préalable.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU « VENDEUR »

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à communiquer au Client, avant la prise de rendez-vous, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles et contre-indications des services proposés,

- le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance.

- la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service.

- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.                                                                      

Le Vendeur s’engage à fournir son service, conformément aux usages professionnels de son activité. Le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon usage et l’hygiène du matériel utilisé.

 

ARTICLE 6 - MODIFICATION OU ANNULATION

Le Client a toute la liberté d’exercer son droit de modifier ou annuler son rendez-vous, en prévenant le vendeur au minimum 48 heures avant la date et l’heure convenues entre le Client et le Vendeur lors de la prise de contact.

 

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation du service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 8 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit RGPD), le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Le Client pourra en faire la demande au Vendeur par email : contact.sanprad@gmail.com

 

ARTICLE 9 : LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté aux tribunaux compétents de Seine-Saint-Denis.

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